Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-155
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 20
Remplacer le chiffre :
3
par le chiffre :
7
Objet
L’alinéa 20 de l’article 1er prévoit que lorsque la situation se prolonge la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation.
Initialement le gouvernement avait fixé ce délai à cinq jours, l'assemblée nationale a abaissé à trois jours.
Nous considérons les délais de trois ou cinq jours insuffisant pour une personne qui doit établir un certificat, et estimons nécessaire qu’il soit augmenté à 7 jours ouvrés.