Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-128
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. MARSEILLE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Par exception, cette réglementation n’est pas applicable aux espaces extérieurs de ces établissements ; ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le passe sanitaire ne sera pas nécessaire pour les clients en terrasse. En effet, plusieurs études montrent que les espaces extérieurs présentent un risque bien moindre de contamination. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.