Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-110 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. KERROUCHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
15 octobre
Objet
Coordination avec notre amendement à l’alinéa 3 de l’article 1er fixant le terme de l’application du régime de sortie de la crise sanitaire au 15 octobre 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.