Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
commission des affaires économiques
N°COM-74 rect. bis
14 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 718 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 40
Remplacer les mots :
dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination
Par les mots :
une renégociation
Objet
Il s'agit par cet amendement de mettre fin aux clauses d'alignement concurrentiel. Elles permettent à un acheteur de produit agricole de revoir à la baisse le prix d'achat dès lors qu'un concurrent baisse son prix.
Cet article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel ».
Or, la contractualisation a fait émerger des pratiques qui peuvent être contraires au droit. En effet, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat.
Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégociation du prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.