Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
commission des affaires économiques
N°COM-106
9 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 718 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD, M. PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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Alinéa 33
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
pris après consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée
Objet
Objet
Cet amendement a pour objet d’encadrer les possibilités de dérogations à l’obligation de contractualisation écrite pluriannuelle pour certains produits ou catégories de produits. Les décrets correspondants ne pourront être pris sans l’avis de l’organisation interprofessionnelle concernée.