Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
commission des lois
N°COM-94
14 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 672 , 685, 690)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme BENBASSA, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
opérationnelle
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement du même type proposé pour l’alinéa 8 de l’article 19.
NB :Cet amendement a été rédigé en coordination avec un collectif d?historiennes et historiens regroupant l?AHCESR, l?AAF et l?AJMA