En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HAYE, RICHARD, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 7

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3.

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les transmissions de renseignements entre services, visées par l'article 7 du projet de loi, ne pourront intervenir que dans les limites des finalités mentionnées à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la CNIL l'a préconisé dans son avis sur le projet de loi.