Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
commission des lois
N°COM-73
14 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 672 , 685, 690)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR
ARTICLE 7
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Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard dans un délai de trois mois.
Objet
La transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel interroge fortement quant à la durée de conservation de ces informations, une fois transmises.
L’article 7 du projet de loi précise seulement que les informations sont détruites dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des missions du service auquel elles ont été transmises.
Il convient de borner le critère du « plus nécessaire » dans le temps dès lors que le décret d’application ne vise que les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la traçabilité des transmissions des informations.