Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
commission des lois
N°COM-6
9 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 672 , 685, 690)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
opérationnelle
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale.
Objet
En cohérence avec l'amendement précédemment proposé à l’alinéa 8 de l’article 19, il s'agit à nouveau d'insérer le critère de la « menace grave pour la sécurité nationale » comme étant la condition nécessaire pour que l’allongement des délais de communicabilité au-delà de cinquante ans et pour une durée indéterminée soit rendu possible.