Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
commission des lois
N°COM-23
10 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 672 , 685, 690)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « de géolocalisation ».
Objet
Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228-3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile.
Afin de renforcer l'efficacité de ce dispositif, le présent amendement prévoit que le dispositif électronique permettra la géolocalisation de l'individu concerné.