En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au 2°, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots : « de trois » ; »

Objet

Dans le cadre d’un MICAS, l’article L228-2 prévoit une obligation de « se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour ».

Le présent amendement propose de porter cette obligation de pointage à trois fois par jour, à l’instar de ce que prévoyait la loi du 3 avril 1955.