Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
commission des lois
N°COM-116
15 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 672 , 685, 690)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CIGOLOTTI
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)
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Compléter l’article 17 bis par 2 alinéas ainsi rédigés :
3° Le VI est ainsi modifié :
Au second alinéa, le mot : "transmet" est remplacé par le mot : "présente"
Objet
Actuellement, l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que les recommandations et observations faites par la DPR au Président de la République et au Premier ministre sont « transmises » au président de chaque assemblée. Or, ces recommandations et observations peuvent contenir des éléments protégés par le secret de la défense nationale, auquel ne sont pas nécessairement habilités les personnels y ayant ensuite accès. Il paraît donc préférable que ces recommandations et observations soient « présentées » et non « transmises ».