En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à la fin, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent I »

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

sont relatifs

III. – Alinéas 6, 7 et 10

Au début, insérer les mots :

Sont relatifs

IV. – Alinéas 8 et 9

Remplacer les mots :

Aux procédures opérationnelles et aux

par les mots :

révèlent des procédures opérationnelles ou des

Objet

Cet amendement vise à restreindre la protection des documents relatifs aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement à ceux qui révèlent une nouvelle information. Appliquer une protection supplémentaire aux procédures ou capacités techniques qui sont d’ores et déjà connus du grand public, même si elles sont encore utilisés par les services de renseignement, peut en effet interroger.