Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

N°COM-109

14 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Avant le premier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

I. –  Au quatrième alinéa de l’article L. 832-3, après la référence : « à l’article L. 821-2 », sont insérés les mots : « et sur les avis rendus dans le cadre de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure ».

II. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

II. –

Objet

Cet amendement prévoit que la formation plénière de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée des avis rendus dans le cadre de la maintenance ou du retrait des dispositifs placés dans des lieux d'habitation par un membre de la commission statuant seul.