En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I.− Alinéa 9

Remplacer les mots :

et de localisation, en complément de celles mentionnées au II bis

par les mots :

, en complément de celles mentionnées au 3° du II bis, et de données de localisation précisées par décret en Conseil d'Etat

II.− Alinéa 12

Remplacer les mots :

présent article

par la référence :

III

Objet

Amendement de clarification afin de préciser que :

- les données mentionnées au 3° du II bis ne sont pas des données de localisation, mais une catégorie de données de trafic ;

- les catégories de données de trafic et de localisation qui peuvent faire l'objet d'une injonction de conservation par le Premier ministre sont définies par décret en Conseil d’Etat (mentionné à l'alinéa 17) et non par décret du Premier ministre ;

- les données mentionnées au II bis sont accessibles aux autorités judiciaires hors procédure d'injonction de conservation rapide.