En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Supprimer les mots :

pouvant être

Objet

Cet amendement tend à centrer le rapport adressé chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les dispositifs judiciaires préventifs effectivement mis en œuvre.