En commission

Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 5 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 …° Au 4° du II, avant les mots « et leur adresse », sont insérés les mots : « , leurs coordonnées de contact téléphonique ou électronique » ;

Objet

Le législateur n'a autorisé le traitement de données à des fins de recherche épidémiologique et de lutte contre le virus que sous la condition de pseudonymisation des données collectées (suppression des nom et prénoms, du numéro de sécurité sociale et de l'adresse des personnes figurant dans les fichiers). Le présent amendement vise à tenir compte d'une réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel en imposant également la suppression des coordonnées de contact (décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, cons. 67).