En commission

Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 5 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Remplacer la date :

1^er avril

par la date :

31 janvier

Objet

Par cohérence avec l'amendement COM-2 du rapporteur à l'article 1er, qui ramène à 3 mois la durée de la prolongation du régime transitoire, soit jusqu’au 31 janvier 2021, le présent amendement fixe à cette même date le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des outils numériques d'appui aux opérations de dépistage et de traçage.