Amendement

Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

N°COM-6

6 octobre 2020

(1ère lecture)

(n° 5 )

Adopté

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 4

Remplacer la date :

1^er avril 2021

par la date :

31 janvier 2021

Objet

Amendement de cohérence, alignant la durée de ce dispositif dérogatoire sur celle de la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.