En commission

Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 5 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 4 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l’article 4, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur l’évolution des foyers de contamination au sein de certaines catégories d’établissements recevant du public.

La pleine information du Parlement sur l’évolution de la crise sanitaire et les mesures prescrites par le Gouvernement est une nécessité.

Ceci étant, la remise au Parlement ne constitue par le moyen le plus efficace et pertinent, pour celui-ci, d’exercer sa mission de contrôle. Pour ce faire, le Parlement dispose d’ores et déjà de pouvoirs de contrôle renforcés. Conformément à l’article 1^er de la loi du 9 juillet 2020, les assemblées parlementaires sont en effet destinataires de l’ensemble des actes pris par les autorités publiques en application du régime dérogatoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Elles peuvent également « requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ».