En commission

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 389 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme GRUNY, M. Daniel LAURENT, Mme NOËL, MM. SEGOUIN, DECOOL et SOL, Mmes FÉRAT et MICOULEAU, MM. BAZIN, Alain MARC, BONNECARRÈRE, HOUPERT, CHASSEING, CARDOUX, LEFÈVRE, BORÉ et LE RUDULIER, Mme DI FOLCO, MM. BASCHER et BURGOA, Mme IMBERT, M. CHATILLON, Mme BILLON, MM. VOGEL et PACCAUD, Mme LASSARADE, M. CHAIZE, Mmes VERMEILLET et DUMONT, MM. SAURY et ANGLARS, Mmes DEROMEDI et BELRHITI, M. SAVARY, Mmes BONFANTI-DOSSAT et JOSEPH, MM. BONNE, MENONVILLE et BRISSON, Mmes PLUCHET, PUISSAT et BERTHET, MM. HUGONET, Henri LEROY, BABARY, CHARON, LAMÉNIE, SOMON, BOUCHET et PELLEVAT, Mmes SAINT-PÉ et BELLUROT, MM. DUFFOURG et HINGRAY et Mme SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2°du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelles prescriptions pendant dix ans. »

Objet

L'objet de cet amendement est de ne plus considéré comme un obstacle à la continuité écologique, un seuil déjà aménagé pour ne plus l'être. 

En effet, à peine les travaux terminés, de nouvelles demandes sont exigées des producteurs et leurs efforts ne sont pas reconnus. Un ouvrage reconnu par l’administration comme étant ichtyophile ne peut pas continuer à être perçu comme un obstacle, et devrait être autorisé en Liste 1. Il y a aujourd’hui une absence totale de reconnaissance des efforts accomplis et des améliorations apportées au milieu naturel.