Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique
commission des affaires économiques
N°COM-28
31 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 389 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis
ARTICLE 14
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
à l'état neuf
Objet
Aux termes de l'article 13, les équipements acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 seraient éligibles au suramortissement. Le présent amendement supprime la mention de l'état neuf des équipements, superfétatoire.