Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

commission des affaires économiques

N°COM-24

31 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 389 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme LAVARDE, rapporteur pour avis

ARTICLE 13

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Alinéa 4

Supprimer le mot :

fiscalement

Objet

Amendement rédactionnel