Amendement

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

N°COM-20

30 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 389 )

Adopté

présenté par

M. CHAUVET, rapporteur

A. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – L’article 7 est applicable aux règlements d’eau pris à compter de la publication de la présente loi.

B. Alinéa 4

Après le mot :

concessionnaires

Insérer les mots :

ou les collectivités territoriales ou leurs groupements

Amendement de coordination rédactionnelle.