Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique
commission des affaires économiques
N°COM-19
30 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 389 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAUVET, rapporteur
ARTICLE 11
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux éléments d'information figurant dans l’état évaluatif prévu au e du 6° de l’article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter le portail national de l’hydroélectricité, institué par le présent article, par les éléments d'information collectés par l’État dans le cadre de l’état évaluatif sur les moyens publics et privés mise en œuvre en faveur de l'hydroélectricité, prévu par l’article 4 de la proposition de loi.