Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique
commission des affaires économiques
N°COM-18
30 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 389 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAUVET, rapporteur
ARTICLE 10
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A. Alinéa 1
Remplacer les mots :
son gestionnaire
Par les mots :
le gestionnaire d’une telle installation
B. Alinéas 2 et 4
Remplacer le mot :
mentionné
Par les mots :
d’installation ou à l’installation mentionnés
C. Alinéa 3
1° Après la deuxième occurrence du mot :
projet
Insérer les mots :
d’installation ou l’installation
2° Après la troisième occurrence du mot :
projet
Insérer les mots :
d’installation ou de l’installation
D. Alinéa 5
1° Après le mot :
projet
Insérer les mots :
d’installation
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou la gestion de l’installation mentionnée au même alinéa
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser explicitement que l’expérimentation de plusieurs souplesses administratives (référent unique dans le département, certificat de projet étendu, rescrit, médiateur), prévue par le présent article, s’applique aux installations hydrauliques de moins de 10 mégawatts (MW), nouvelles comme existantes.