Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique
commission des affaires économiques
N°COM-17
30 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 389 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAUVET, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 4
Après le mot :
État
Insérer les mots :
dans le département
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.