En commission

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 389 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET, rapporteur

ARTICLE 1ER

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A. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 4° bis est ainsi modifié :

B. Alinéa 2

Remplacer la référence :

1°

Par la référence :

a)

C. Alinéa 3

Remplacer la référence :

2°

Par la référence :

b)

D. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

2°Après le 4 ° ter, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :

« 4° quater De porter les projets de stockage sous forme de stations de transfert d’électricité par pompage à 1,5 gigawatt au moins de capacités installées entre 2030 et 2035 ; »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’inscrire parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale un objectif de 1,5 gigawatt (GW) au moins de capacités installées en matière de stations de transfert d’électricité par pompage (STEP), entre 2030 et 2035.

En effet, on ne dénombre actuellement que 6 STEP en France, selon EDF, alors qu’elles constituent une solution de stockage éprouvée et répandue de l’électricité.

Ce faisant, l’amendement confère une assise législative à un objectif issu de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).