En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 22

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Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le directeur de l’établissement et le représentant légal de l’organisme gestionnaire disposent, dans chaque académie, de la possibilité de solliciter le référent académique pour la justice qui consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l’article 775 du code de procédure pénale de toute personne qu’ils souhaitent embaucher ainsi que les fichiers judiciaires automatisés d’auteurs d’infractions graves. »

Objet

A ce jour, les établissements scolaires privés hors contrat ne se sont toujours pas vu attribuer un référent justice. Ainsi, faute de pouvoir solliciter l’administration sur les dossiers des futurs bénévoles et salariés, ces établissements sont susceptibles de recruter du personnel étant « fiché S », ou ayant fait l’objet d’un signalement, par exemple, sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).

Les contrôles que connaissent actuellement les établissements scolaires privés hors contrat sont ponctuels, au moins une fois l’année d’ouverture et une seconde fois dans les cinq années qui suivent, et ne permettent pas aux établissements de solliciter directement et préalablement l’administration compétente pour qu’elle consulte les fichiers du personnel envisagé.

En outre, la communication annuelle auprès de l’autorité académique de renseignements sur leurs personnels n’exclut pas le risque d’embaucher des personnes dangereuses pour les mineurs à tout moment.

Les embauches ne sont pas concentrées sur un temps donné et peuvent en effet intervenir en cours d’année. Aussi, il apparaît nécessaire que les établissements hors contrat puissent avoir accès à un référent justice ou obtenir des autorités académiques qu’elles consultent à la demande à la demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire et d’autres fichiers, notamment le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et le fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) répondent à cet objectif.