Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-91
9 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
L’instruction en famille est aujourd’hui soumise à deux déclarations : une effectuée en mairie et une autre à l’inspection d’académie. La mairie effectue un contrôle toust les deux ans pour vérifier les raisons de ce choix et s’il est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. L’académie fait un contrôle par an pour vérifier l’instruction et si deux contrôles sont jugés insuffisants, il y a une mise en demeure de scolarisation dans un établissement.
Il existe donc un encadrement de ce mode d’instruction, qui permet par ailleurs aux enfants qui en bénéficient de faire plus d’activités, de passer plus de temps avec leur famille et d’avoir un rythme de sommeil plus sain.
Les dérives de certaines familles, qui parfois ne déclarent même pas que leurs enfants relèvent de ce mode d’instruction, ne doivent pas conduire à remettre en cause tout un édifice qui a fait ses preuves dans de très nombreuses situations.
Il est au contraire nécessaire aujourd’hui d’accroître les contrôles existants, plutôt que de poser un principe d’instruction obligatoire dans des établissements d’enseignement, qu’ils soient publics ou privés.
De surcroît, l’instruction en famille est consubstantielle à la liberté d’enseignement, principe à valeur constitutionnelle. Porter aujourd’hui atteinte à ce principe fondamental, reconnu comme tel par le Conseil d’État en 2017, porte une atteinte disproportionnée à la liberté de la grande majorité des familles qui ont fait ce choix d’instruction et qui l’assument correctement.
Il convient donc de supprimer cet article.