En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN, LAFON, KERN et HUGONET, Mmes Laure DARCOS, BORCHIO FONTIMP et LAVARDE, MM. BRISSON, SAVARY, REGNARD, BURGOA, BONNUS et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. VOGEL et SIDO, Mmes DEROCHE, BELRHITI, DEMAS, GARRIAUD-MAYLAM et MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. LAUGIER, Alain MARC, SAUTAREL et MOGA, Mmes BERTHET et JOSEPH, M. Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE, BELIN, BOUCHET et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. FOLLIOT, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. Pascal MARTIN, GRAND et de NICOLAY

ARTICLE 25

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Alinéa 7

Objet

Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain à destination des associations sportives est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Conseil d’Etat.

Le contrat d’engagement républicain soumis aux associations sportives afin que celles-ci soient agréées par l’Etat constituera un engagement contractuel, dont les termes ne seront pas négociés. Ce contrat comportera des dispositifs spécifiques en ce qui concerne le milieu sportif, concernant entre autres « la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier les mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ». 

Alors que ces contrats engageront la quasi-totalité des associations sportives sur le territoire français, il semble important que le mouvement sportif puisse produire un avis sur le sujet, avant que ce contrat ne soit soumis au Conseil d’Etat. Cet avis existe par ailleurs d’ores et déjà dans le cadre des attributions des délégations aux fédérations.