Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-54 rect.
15 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. SAVIN, KERN et HUGONET, Mmes Laure DARCOS, BORCHIO FONTIMP et LAVARDE, MM. BRISSON, SAVARY, REGNARD, BURGOA, BONNUS et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. VOGEL et SIDO, Mmes DEROCHE, BELRHITI, DEMAS, GARRIAUD-MAYLAM et MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. LAUGIER, Alain MARC, SAUTAREL et MOGA, Mmes BERTHET et JOSEPH, M. Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE, BELIN, BOUCHET et GREMILLET, Mme DI FOLCO, MM. BABARY et Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, M. FOLLIOT, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. GRAND et de NICOLAY
ARTICLE 25
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Alinéa 2 :
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa du II de l’article L. 111-1 est ainsi rédigé :
« L'État exerce le contrôle des fédérations sportives dans le respect de l’article L.131-1 du code du sport ».
Objet
Le présent projet de loi vient profondément modifier les rapports entre l’Etat et les fédérations sportives, en proposant le passage d’un régime de tutelle à celui d’un régime de contrôle. Ce changement de nature inquiète le mouvement sportif, et interroge notamment sur son indépendance.
Aussi, cet amendement vient préciser que ce changement de nature se fait dans le strict respect du principe d’indépendance des fédérations mentionné à l’article L.131-1 du code du sport. Cette exigence d’indépendance et d’autonomie des fédérations sportives vis-à-vis de l’Etat est également une exigence requise de l’ordre sportif international.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.