Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-52
9 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CHARON
ARTICLE 43
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À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Objet
L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Une telle interdiction doit s’appliquer à toutes les associations.