En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHARON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 231-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur
proposition des associations de parents d’élèves. »

Objet

Le Conseil Supérieur de l’Education est compétent sur  toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé.

Il serait souhaitable d'y associer un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile afin de renforcer le partenariat entre l’Education Nationale et l’enseignement indépendant.