En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHARON

ARTICLE 6

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À l’alinéa 2, après « 9-1 »,

insérer les mots :

« ou toute forme d’aide en nature ».

Objet

L’article 6 prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, et de sauvegarde de l’ordre public, notamment.

Le présent amendement prévoit que la notion de subvention est élargie à toutes les formes d’aides en nature (prêts de salle ou de matériels, notamment).