Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-446

16 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

SOUS-AMENDEMENT

Adopté

à l'amendement n° COM-436 de M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

présenté par

Mme BILLON, M. LAFON, Mmes de LA PROVÔTÉ et MORIN-DESAILLY et MM. HINGRAY, LAUGIER, LEVI et KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER (NOUVEAU)

Alinéa 5

Remplacer les mots :

« peuvent demander la réalisation d’une visite médicale »

Par les mots :

« demandent la réalisation d’une visite médicale ».

Objet

Le présent sous-amendement vise à créer une obligation, et non plus la possibilité, d’une visite médicale par un médecin scolaire lorsqu’il existe un doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève.