En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-430 de M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

présenté par

Mme BILLON, MM. LAFON, HINGRAY, KERN, LAUGIER et LEVI et Mmes de LA PROVÔTÉ et MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Alinéa 4 :

Remplacer les mots :

« sauf accord de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »

Par les mots :

« sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement ».

Objet

Ce sous-amendement vise à rendre l’application du dispositif proposé dans l’amendement n°430 plus souple en évitant de passer par une délibération pour accorder la possibilité de l’utilisation des locaux sportifs pour des motifs autres.