Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-438
16 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis
ARTICLE 19 TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Depuis la rentrée 2020, tous les collégiens en 4ème ou en 3ème et tous les lycéens en terminale doivent passer la certification PIX. En outre, la mise en place d’une telle certification ou attestation ne relève pas du domaine de la loi.