En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER (NOUVEAU)

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-... - Les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à un mois est constatée. »

Objet

Cet amendement prévoit une information plus précoce des médecins scolaires en cas d’inaptitude de longue durée.