En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-... Toute activité cultuelle, politique ou syndicale est interdite dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »

Objet

Cet amendement vise à empêcher l’utilisation des locaux sportifs pour des motifs autres, sauf accord du propriétaire.

Il ne s’agit pas d’une interdiction stricte : en effet, des équipements sportifs, par exemple des gymnases, sont utilisées pour des réunions politiques (des conseils municipaux en période de covid), ou des manifestations religieuses. Toutefois, ces utilisations doivent être connues lors de la mise à disposition de l’équipement.