En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé

2 ° bis Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé :

« art. L. 131-6-... Toute personne sollicitant une licence sportive doit s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4  souscrit par l’association sportive à laquelle il souhaite adhérer.»

Objet

Le respect du contrat d’engagement républicain par une association nécessite l’engagement de chacun de ses adhérents.