En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

ARTICLE 25

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Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le représentant de l’ État informe le maire de la commune où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale."

Objet

En raison des conséquences qu’emporte la suspension ou le retrait d’agrément (notamment en termes de subventions ou de mise à disposition d’équipements sportifs), le préfet en informe le maire de la commune où l’association sportive à son siège ainsi que le président de l’intercommunalité.