En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

ARTICLE 22

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I. Alinéa 19

Remplacer

"VI"

par

"VII"

II Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VII – Le contrôle mentionné au I peut faire l’objet de contrôles et de rapports d’inspections communs du représentant de l’ État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation."

Objet

La commission d’enquête du Sénat «radicalisation islamiste faire face et lutter ensemble » notait en juillet dernier l’avantage des contrôles transversaux mis en place dans certaines académies, mais soulignait que  « la portée de cette initiative était réduite par le fait qu’il n’est pour l’heure pas possible de rédiger un rapport commun des dysfonctionnements constatés ».