En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

ARTICLE 22

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L’enfant ne peut pas être instruit en famille au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée. »

Objet

Actuellement, les parents d’un enfant présent dans une école de fait peuvent faire faire une déclaration d’instruction en famille, au moment où cette école de fait est découverte. Cet amendement vise à exclure expressément la possibilité pour les familles de demander à pouvoir bénéficier de l’instruction en famille et les obliger à scolariser leurs enfants jusqu’au moins la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’école de fait a été découverte.