En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-2 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Mettre à la disposition des familles assurant l’instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des conditions fixées à l’article L. 131-5 :

« a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l’article L. 111-1 ;

« b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;

« c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échanges et de retour d’expérience avec les familles assurant l’instruction obligatoire. »

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

3° Après l’article L. 131-11, il est inséré un article L. 131-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-11-.... - Les personnes en charge d’un enfant instruit en famille qui satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation prévus à l’article L. 131-10 après deux années complètes d’instruction en famille, bénéficient de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » 

Objet

Cet amendement répond à un triple objectif :

- Permettre le rattachement administratif de tout élève en instruction en famille à une école ou un établissement. Un tel rattachement administratif est de nature à faciliter un retour de l’enfant en milieu scolaire. En effet, pour de nombreux enfants, le recours à l’IEF est temporaire et inférieur à un an.

- Aider les familles recourant à l’IEF en leur permettant d’avoir accès à des documents pédagogiques élaborés par le ministère de l’éducation nationale, dans le cadre du service public numérique éducatif

- Permettre une valorisation des acquis de compétences pour les personnes faisant l’instruction en famille à leur enfant