Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-41 rect.
17 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mmes BERTHET et DEMAS, M. MEURANT, Mme DEROCHE, MM. CUYPERS, LAMÉNIE et BOULOUX, Mmes GUIDEZ et Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. JOYANDET, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BONNE et Mmes DREXLER et HERZOG
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 441‐3 du code de l’éducation, est inséré un article L. 441‐3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‐3-2. - Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de l’établissement d’enseignement privé présent sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect des principes de la République au sein de l’établissement, au premier rang desquels celui de laïcité. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre au maire ou à l’un de ses adjoints de procéder à des visites inopinées des établissements d’enseignement privé « hors contrat » présents sur le territoire de sa commune afin de vérifier si l’établissement respecte la notion fondamentale de laïcité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.