En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 46

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret

Objet

Cet amendement supprime une modification apportée à l’Assemblée nationale visant à prévoir explicitement que les assujettis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme (LBC-FT) n’auront à reporter l’exécution des opérations sur lesquelles Tracfin a exercé son pouvoir d’opposition que sous la réserve que cela leur soit possible, un décret venant définir ces conditions et les opérations ainsi visées.

Or, cette précision n’existe pas aujourd’hui, sans que cela n’ait jamais semblé soulever de problème particulier pour les assujettis au cadre LCB-FT. L’extension du pouvoir d’opposition de Tracfin prévu par le présent article 46 ne doit pas en parallèle s’accompagner de son amoindrissement. L’exercice parcimonieux de son droit d’opposition par Tracfin est également de nature à nuancer les craintes émises par les professionnels.

La précision introduite à l’Assemblée nationale risque donc d’amoindrir la portée du pouvoir d’opposition de Tracfin et semble superfétatoire. La commission des finances propose de supprimer cette précision et de revenir à la rédaction antérieure de l’alinéa 4.