En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 11

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Alinéa 8

Remplacer (deux fois) l'année :

2021

par l'année :

2022

Objet

Le présent amendement repousse d'un an, du 1^er janvier 2021 au 1^er janvier 2022, la date de prise en compte des premiers dons et versements soumis à la nouvelle obligation des organismes sans but lucratif de déclarer chaque année le montant global reçu à l’administration fiscale ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés au titre du mécénat.

Cette nouvelle obligation déclarative est de nature à créer une nouvelle charge administrative pour ces organismes, dont la plupart sont de petites structures. Il est donc impératif que cette déclaration puisse s'effectuer de manière simplifiée et par voie numérique, afin d'en faciliter pour eux le remplissage.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a indiqué qu'un tel portail ne pourrait être mis en service dans l'immédiat. Le présent amendement vise donc à décaler l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation déclarative pour permettre à la DGFiP de mettre en service ce portail numérique dès les premières déclarations.