En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 4

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Alinéa 5

Remplacer le mot :

"cinq"

par le mot :

'dix"

et le nombre :

"75 000"

par le nombre  :

"150 000"

Objet

Cet amendement tend à aligner les sanctions maximales prévues par cet article, qui crée le « délit de séparatisme », avec celles figurant actuellement à l'article 433-3 du code pénal.

A défaut d'un tel alignement, les menaces, violences ou intimidations en vue d'obtenir une application différenciée des règles régissant le fonctionnement d'un service public seraient deux fois moins sanctionnées que les mêmes faits ayant pour but d'obtenir d'un fonctionnaire qu'il s'abstienne de prendre une décision ou d'accomplir un acte relevant de sa responsabilité ou rende une décision favorable.

Il s'agit donc d'assurer la cohérence des peines en droit pénal entre l'infraction générale prévue à l'article 433-3 du code pénal et l'infraction spéciale que propose de créer cet article en insérant dans le code un nouvel article 433-3-1.