En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 79-VI-A. – Les associations inscrites à objet cultuel ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leur activité, porter atteinte à l’ordre public.

II. – Alinéa 35

1° Après les mots :

d’un culte

insérer les mots :

, tels que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte ainsi que l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte,

2° Après les mots :

le prévoie, 

insérer les mots :

et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire et non habituel, 

III. – Alinéa 41, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qu’elle soit celle d’un candidat ou d’un élu

IV. – Alinéas 44 à 46

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 167-3. – Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni de sept ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.

V. – Alinéa 48

A. – Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

B. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

VI. – Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 167-6. – L'interdiction de diriger ou d'administrer un établissement public du culte ou une association à objet cultuel ou une association accueillant des enfants est prononcée par la juridiction de jugement à l'encontre des personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal pour une durée de dix ans. Pour les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, cette durée est réduite à cinq ans.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

VII. – Supprimer les alinéas 50 à 54.

Objet

Le présent amendement tend à prévoir plusieurs coordinations du présent projet de loi au sein du droit alsacien mosellan. Il prévoit ainsi :

- l'extension aux associations inscrites à objet cultuel de ne pas, ni par leur objet statutaire, ni par leur activité, porter atteinte à l’ordre public (article 26) ;

- l'harmonisation de la rédaction des dispositions correspondantes avec celles prévues à l'article 30 ;

- l'harmonisation de la rédaction des dispositions correspondantes au sein de l'article 31 avec celles prévues, en matière de réunions politiques, à l'article 26 de la loi de 1905 ;

- la reprise des dispositions de l'article 39 tel que modifié par l'amendement des rapporteures à cet article ;

- l'harmonisation des dispositions de l'article 31 avec celles prévues en la matière à l'article 42 ;

- la reprise des modifications apportées à l'article 43 ;

- la suppression des dispositions prévues aux alinéas 50 à 54 : les dispositions en matière de fermeture des lieux de culte de l'article 44 étant déplacées au sein du code de la sécurité intérieure par un amendement des rapporteures, elles seront applicables en l'état en Alsace-Moselle.